engagement unilatéral
04/07/2012 00:00:00 -
Déjà étendue aux engagements unilatéraux, l’obligation d’obtenir l’agrément ministériel concerne dés......Déjà étendue aux engagements unilatéraux, l’obligation d’obtenir l’agrément ministériel concerne désormais aussi les usages, mais pose des difficultés. Un conseil : préférer les accords collectifs
16/11/2022 01:00:00 -
Après les réunions du Comité des financeurs cet automne, le président de l’Assemblée des département...... les engagements passés, comme la revalorisation du tarif horaire dans l’aide à domicile à 22 euros, pour laquelle l’État s’est engagé à une compensation pour les premiers mois à hauteur de 70 %. Cela va demander
30/11/2008 00:00:00 -
La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit ...... de l'établissement. Mais elle a, en revanche, admis que les salariés peuvent réclamer le bénéfice de ses dispositions, non en tant qu'accord collectif, mais en tant qu'engagement unilatéral de l'employeur
07/12/2011 00:00:00 -
Véritable avant-contrat de travail, la promesse d'embauche est une sorte d'assurance réciproque entr...... juridique d'une valeur équivalente à celle d'un contrat de travail se crée. « La promesse unilatérale d'embauche devient bilatérale dès qu'elle est validée par le candidat », précise ainsi Florence Riquoir
15/11/2023 00:00:00 -
Dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), l’avenant du 26 septembre f...... et l’engagement vers une CCUE. Impossible de savoir quelles incidences aura cette opposition. A minima, cela peut créer une interrogation sur le crédit à donner au secteur s’il ne réussit pas à trouver un accord
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... déterminée est plus que jamais d’actualité. Mais engager un salarié sous contrat précaire nécessite d’être rigoureux. 1) Signer un CDD pour un poste pérenne Certains candidats refusent de signer un contrat à
14/04/2022 00:00:00 -
Conformément aux engagements de la Conférence des métiers, le ministère de la Santé a présenté le 8...... Conformément aux engagements de la Conférence des métiers, le ministère de la Santé a présenté le 8 avril la liste des personnels socio-éducatifs des secteurs public et privé non lucratif
29/06/2022 01:00:00 -
Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... seront-ils engagés sur cette période ? L’avenir nous le dira. En effet, rappelons que l’article L2314-19 dispose notamment que « sont éligibles les électeurs … », la nouvelle rédaction de l’article L2314-8 est donc
03/03/2021 00:30:00 -
Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N......Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et Nexem doivent appliquer les décisions unilatérales prises par celles-ci. Focus sur les difficultés
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (lire l’encadré
30/09/2020 00:00:00 -
Le début du mois d’octobre marque l’entrée dans le dernier trimestre : l’occasion de faire le point ...... doit engager les NAO sur les deux thèmes suivants : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle entre les femmes
29/11/2012 00:00:00 -
Note ministérielle du 13 novembre 2012 : engage chaque région (hors Ile-de-France et Rhônes-Alpes) ...... Note ministérielle du 13 novembre 2012 : engage chaque région (hors Ile-de-France et Rhônes-Alpes) à mettre à disposition de l’échelon national 30 % de ses lits vacants en centres d’accueil
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... et consultations obligatoires qui ne pourront pas être menées. Par exemple, il ne sera pas possible de dénoncer un usage, un engagement unilatéral ou un accord collectif dès lors que, pour être opposable
02/10/2019 00:00:00 -
Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond La...... budgétaires disponibles. Enfin, n’oublions pas que la signature du tarificateur ne l’engage pas véritablement, puisque en tant que contrat de droit public, le CPOM peut être modifié unilatéralement
27/09/2018 12:39:10 -
Dans les entreprises, des dispositions d’ordre public s’appliquent également. Ainsi, dans les entrep...... et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France, l’employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans
17/03/2016 00:00:00 -
Favorable à une partie des mesures de l'avant-projet de loi Travail, l’Udes juge sévèrement les aju....... Les critiques des employeurs de l'ESS ? Le remplacement du plafonnement des indemnités prud’homales par un barème indicatif, l'impossibilité de mettre en place un forfait jour par décision unilatérale
20/10/2016 00:00:00 -
La réaction ne s’est pas fait attendre. Quatre jours après l’annonce (soutenue par la Croix-Rouge) ...... dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), la Fehap et la Fédération Unicancer règlent leurs comptes. Elles dénoncent cet "acte unilatéral qui met à mal tous les efforts
18/11/2020 00:00:00 -
Les structures du secteur social et médico-social, davantage équipées et mieux accompagnées, affront...... l'accent sur l'hébergement des sans-abri et la coordination départementale des actions, en lien avec les associations. Le défi RH « On sent l’engagement des pouvoirs publics, notamment sur la problématique
19/02/2014 00:00:00 -
Désormais, les structures de plus de 300 salariés n’ont plus beaucoup de temps pour finaliser leur ...... de son accord (ou à défaut de son plan d’action unilatéral) dans les quelques semaines qui viennent ». En cas de silence de l’employeur, la procédure, étape ultime avant d’éventuelles pénalités (pouvant atteindre
28/06/2017 13:54:21 -
Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque i...... entre les contractants, en particulier concernant les engagements réciproques de chacun.Ceci renvoie à la notion de clauses abusives qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non